Accord de Vente à Distance

1. PARTIES Cet accord a été signé entre les parties énumérées ci-dessous selon les termes et conditions spécifiés dans le présent document.

1.1. ‘Vendeur’; (ci-après dénommé « Vendeur ») Raison sociale: BULDUMLAR BAHARAT BAKLİYAT GIDA TARIM ZİRAİ ÜRÜNLER TAŞIMACILIK OTOMOTİV İNŞAAT YAZILIM TURİZM METAL MAKİNA SANAYİ TİCARET LİMİTED ŞİRKETİ Adresse: QUARTIER KILILI, RUE KURTULUŞ, BULDUMLAR BİBER BAHARAT N° 4, TÜRKOĞLU/KAHRAMANMARAŞ N° MERSIS: 188107958500001 Représentant autorisé: Ertuğrul BULDUM Téléphone: (0212) 594 35 34 Adresse e-mail: info@buldumlarbaharat.com Site web: www.buldumlarbaharat.com

1.2. Acheteur La personne qui est membre du site de commerce en ligne www.buldumlarbaharat.com en tant que « Client ». L’adresse et les coordonnées fournies lors de l’inscription sont considérées comme valides. L’Acheteur reconnaît et déclare que les informations d’identité et les coordonnées fournies pour l’exécution de cet Accord sont exactes et complètes, et que tout changement sera rapidement communiqué au Vendeur; dans le cas contraire, le Vendeur ne pourra être tenu responsable.

2. OBJET DE L’ACCORD / SERVICE / PRODUIT L’objet de cet Accord comprend le type, la quantité, la marque/modèle, la couleur et le prix des marchandises/produits/services, ainsi que les modalités de paiement et les détails au moment où la commande est finalisée. Il vise à déterminer les droits et obligations des parties conformément aux dispositions de la Loi sur la Protection des Consommateurs n° 6502 et du Règlement sur les Contrats à Distance concernant la vente et la livraison.

3. SERVICE/PRODUIT OBJET DE L’ACCORD Les détails des marchandises/produits/services comprennent le type, la quantité, la marque/modèle, la couleur et le prix au moment de la finalisation de la commande.

3.2. Mode de paiement:

  • Les paiements peuvent être effectués par carte de crédit, virement bancaire ou transfert bancaire. Le mode de paiement autorisé par l’entreprise est spécifié sur la page de paiement.
  • Pour les achats par carte de crédit, le nombre de versements disponibles pour le montant total de la commande sera affiché sur la page récapitulative de la commande.
  • Les banques peuvent proposer des options de versements supplémentaires ou des campagnes de paiement différé. Ces campagnes sont à la seule discrétion de la banque.
  • Le montant total de la commande sera reflété dans votre relevé de carte de crédit en versements égaux, divisé par le nombre de versements sélectionné. Les banques peuvent répartir les montants des versements de manière inégale en raison de différences fractionnaires. Un plan de paiement détaillé est soumis à la politique de la banque.
  • Pour les ventes différées utilisant des cartes de crédit, l’Acheteur reconnaît et accepte de confirmer les taux d’intérêt applicables et les intérêts de retard auprès de sa banque et que ces conditions seront régies par le contrat de carte de crédit entre la banque et l’Acheteur.
  • Dans le cas d’un paiement par virement bancaire ou EFT, les coordonnées bancaires du Vendeur fournies sur la page de paiement seront valables.

4. DROIT DE RÉTRACTATION

4.1. L’Acheteur dispose d’un droit de rétractation dans un délai de sept (7) jours à compter de la livraison du produit à lui-même ou à la personne/organisation désignée. Pour exercer ce droit de rétractation, l’Acheteur doit en informer www.buldumlarbaharat.com par fax, e-mail ou téléphone pendant cette période, et le produit doit rester inutilisé conformément aux dispositions pertinentes. Lors de l’exercice de ce droit, il est obligatoire de retourner le produit livré à l’Acheteur ou à un tiers à www.buldumlarbaharat.com avec la facture originale et une copie du récépissé de livraison du transporteur. Dans les sept (7) jours suivant la réception de ces documents, le prix du produit sera remboursé à l’Acheteur. Si la facture originale n’est pas soumise, la TVA et les autres obligations légales (le cas échéant) ne peuvent pas être remboursées. Les frais d’expédition pour le retour du produit en raison de la rétractation sont à la charge de l’Acheteur.

4.2. En outre, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les marchandises produites ou personnalisées selon les demandes ou besoins spécifiques du consommateur, ou pour les marchandises périssables ou susceptibles d’expirer rapidement en raison de leur nature.

4.3. Si le paiement est effectué à l’aide d’une carte de crédit ou d’un mode de paiement similaire, le consommateur peut demander l’annulation du paiement au motif que la carte a été utilisée illégalement ou sans son consentement. Dans de tels cas, l’émetteur de la carte remboursera le montant du paiement au consommateur dans les dix (10) jours suivant la réception de l’objection.

4.4. Les demandes seront traitées en fonction du mode de livraison choisi par l’Acheteur au moment de la commande. Les produits peuvent être soit retirés directement de notre entreprise basée à Istanbul, soit envoyés par transporteur sur demande. Les commandes seront remises au transporteur au plus tard dix (10) jours ouvrables après la confirmation de la commande. Les frais d’expédition pour les livraisons par transporteur seront ajoutés au montant total de la commande.

4.5. Si la notification de rétractation est soumise dans le délai spécifié, le Vendeur remboursera les frais de produit/service et tous les frais de livraison applicables à l’Acheteur dans un délai de 14 jours. La répercussion des remboursements effectués sur les cartes de crédit sur le relevé de carte de crédit de l’Acheteur est à la discrétion de la banque respective. Par conséquent, l’Acheteur ne peut pas tenir le Vendeur responsable de tels retards.

5. CONDITIONS GÉNÉRALES

5.1. L’Acheteur déclare avoir lu et pris connaissance de toutes les informations préalables concernant les caractéristiques essentielles, le prix de vente, le mode de paiement et la livraison du(des) produit(s) objet de l’accord, comme indiqué à l’Article 3, et fourni la confirmation nécessaire par voie électronique.

5.2. Le(s) produit(s) objet de l’accord sera(seront) livré(s) à l’Acheteur ou à la personne/organisation désignée dans le délai spécifié dans les informations préalables, en fonction de l’adresse de livraison et sans dépasser le délai légal de 30 jours. Cette période peut être prolongée jusqu’à 10 jours supplémentaires, à condition que l’Acheteur en soit informé à l’avance.

5.3. Si le produit objet de l’accord doit être livré à une personne/organisation autre que l’Acheteur, www.buldumlarbaharat.com ne peut être tenu responsable si la personne/organisation refuse la livraison.

5.4. www.buldumlarbaharat.com est responsable de livrer le produit objet de l’accord en état intact, complet, conforme aux spécifications mentionnées dans la commande, et accompagné de tous les certificats de garantie et manuels d’utilisation applicables.

5.5. La livraison du produit objet de la commande nécessite un paiement selon la méthode choisie par l’Acheteur. Si le prix du produit n’est pas payé ou est annulé dans les registres bancaires pour une raison quelconque, www.buldumlarbaharat.com sera considéré comme libéré de son obligation de livrer le produit.

5.6. Si le produit est livré mais que la banque ou l’institution financière concernée ne paie pas www.buldumlarbaharat.com en raison d’une utilisation non autorisée ou illégale de la carte de crédit de l’Acheteur sans faute de l’Acheteur, l’Acheteur doit retourner le produit à www.buldumlarbaharat.com dans les trois (3) jours. Dans ce cas, les frais d’expédition seront à la charge de l’Acheteur.

5.7. Si www.buldumlarbaharat.com ne peut pas livrer le produit à temps en raison d’un cas de force majeure ou de circonstances extraordinaires telles que des conditions météorologiques défavorables ou des perturbations de transport, il est obligé d’en informer l’Acheteur. Dans de tels cas, l’Acheteur peut choisir d’annuler la commande, de remplacer le produit par un équivalent, ou de prolonger le délai de livraison jusqu’à ce que les circonstances empêchantes soient résolues. Si l’Acheteur annule la commande, le montant payé sera remboursé dans les dix (10) jours.

5.8. Les produits vendus avec ou sans certificat de garantie qui sont défectueux ou dysfonctionnels peuvent être retournés à www.buldumlarbaharat.com pour les réparations nécessaires selon les conditions de garantie. Dans de tels cas, les frais d’expédition seront couverts par www.buldumlarbaharat.com.

6. DÉFAUT ET CONSÉQUENCES JURIDIQUES

6.1. Dans le cas où l’Acheteur est en défaut sur les transactions de paiement effectuées par carte de crédit, l’Acheteur accepte, déclare et s’engage à payer les intérêts tels que spécifiés dans le contrat de carte de crédit avec sa banque émettrice et sera responsable envers la banque. Dans ce cas, la banque concernée peut engager des poursuites judiciaires, exiger les frais et honoraires d’avocat de l’Acheteur, et en tout état de cause, l’Acheteur accepte, déclare et s’engage à indemniser le Vendeur pour tout dommage subi en raison de l’exécution tardive de la dette résultant du défaut de l’Acheteur.

6.2. Pour les paiements effectués par virement bancaire, la transaction doit être finalisée dans les trois (3) jours ouvrables. Sinon, l’Acheteur sera considéré comme ayant annulé l’achat.

7. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

7.1. Le Vendeur, en tant que responsable du traitement des données conformément à la Loi sur la Protection des Données Personnelles n° 6698 (« Loi n° 6698 »), traite les données personnelles et/ou sensibles obtenues ou à obtenir par le Vendeur, ou partagées ou à partager par l’Acheteur, dans le but d’exécuter le contrat, de fournir les services de la manière la plus efficace, d’améliorer les services fournis, d’assurer le contrôle et le développement des systèmes où les services sont fournis, et de prévenir l’utilisation illicite de ces systèmes, ainsi que pour d’autres raisons légales prescrites par la loi. Ce traitement est effectué conformément à la Déclaration de Confidentialité disponible sur le site web, aux dispositions de la Loi n° 6698 et aux autres législations pertinentes.

7.2. L’Acheteur reconnaît et déclare avoir lu et compris la Déclaration de Confidentialité et que l’obligation d’information a été pleinement et dûment remplie.

8. RÉSOLUTION DES LITIGES ET JURIDICTION

8.1. Dans les litiges découlant de cet accord, les tribunaux turcs auront compétence, et le droit turc s’appliquera.

8.2. Pour les litiges à l’intérieur des frontières de la République de Turquie, les litiges jusqu’à la limite monétaire annoncée annuellement par le Ministère des Douanes et du Commerce seront résolus par les Comités d’Arbitrage des Consommateurs situés là où la transaction de consommation a eu lieu ou là où le consommateur (Acheteur) réside. Les litiges dépassant cette limite seront résolus par les Tribunaux de la Consommation aux mêmes endroits.

9. MISE EN VIGUEUR

L’Acheteur sera réputé avoir accepté toutes les conditions de cet Accord lors du paiement de la commande passée via le site web. Le Vendeur est responsable de faire les arrangements logiciels nécessaires pour s’assurer que cet accord est lu et accepté par l’Acheteur sur le site web avant que la commande ne soit confirmée.

VENDEUR

  • Raison sociale: BULDUMLAR BAHARAT BAKLİYAT GIDA TARIM ZİRAİ ÜRÜNLER TAŞIMACILIK OTOMOTİV İNŞAAT YAZILIM TURİZM METAL MAKİNA SANAYİ TİCARET LİMİTED ŞİRKETİ
  • Adresse: KILILI MAHALLESİ KURTULUŞ CADDESİ BULDUMLAR BİBER BAHARAT 4 TÜRKOĞLU/KAHRAMANMARAŞ
  • N° MERSIS: 188107958500001
  • Téléphone: (0212) 594 35 34
  • E-mail: info@buldumlarbaharat.com
  • Site web: www.buldumlarbaharat.com

ACHETEUR

  • Nom/Prénom ou Raison sociale:
  • N° d’identité TR:
  • Adresse: TR34
  • Téléphone:
  • E-mail:
  • Date d’achat: